Saskatchewan : les commissaires obligés d’unir les couples homos

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C’était un jugement qui était très attendu. Un verdict négatif pour la communauté LGBT aurait pu en effet avoir des effets désastreux sur ses droits dans les prochains mois, la décision faisant forcément office de jurisprudence dans l’ensemble du Canada.
Les LGBT peuvent donc sabrer le champagne et pousser un «ouf» de soulagement. Le 10 janvier, la Cour d’appel, la plus haute juridiction de la Saskatchewan, a affirmé que les commissaires au mariage n’auront pas le droit de refuser d’unir un couple gai ou lesbien, au prétexte que cette cérémonie irait à l’encontre de leurs convictions religieuses.

Sans doute pas d’appel

La justice va ainsi à l’encontre d’un projet de loi que voulait faire passer le gouvernement de la Saskastchewan. Pour la cour, donner cette possibilité aux commissaires constitue «une violation des droits à l’égalité des gais et des lesbiennes». Le projet de loi est donc inconstitutionnel. Cette décision ne devrait pas faire l’objet d’un appel.
«Dans notre tradition, l’appareil de l’État sert tout le monde également, sans distinction de race, de religion ou de sexe, sans offrir un service meilleur, pire ou différent selon la personne à qui il s’adresse», a encore affirmé le tribunal.
Rappelons qu’en 2005, un commissaire, Orville Nichols, avait refusé, au nom de sa foi, d’unir deux hommes. Ces derniers avaient déposé plainte et en mai 2008, la commission des droits de la personne de la Saskatchewan avait condamné le commissaire au mariage à une amende, jugement confirmé un an plus tard par la Cour du Banc de la Reine.