Prostitution : Ottawa en appelle à l’arbitrage de la Cour suprême

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Alors que le Parlement avait un an pour légiférer à nouveau sur la légalité des maisons closes, le gouvernement Harper a choisi de porter le dossier devant la plus haute instance juridique du pays, contestant la décision de la Cour d’appel. « La prostitution nuit à la société en ce qu’elle exploite les Canadiens les plus vulnérables, spécialement les femmes », a déclaré le ministre de la Justice Rob Nicholson devant le Parlement.

En octobre 2009, trois Torontoises avaient contesté certaines dispositions du code criminel, avançant qu’autoriser les maisons closes offrirait un environnement plus sûr aux prostituées et que l’interdiction du racolage les met en danger en les forçant à trouver des clients dans des zones moins sûres. En outre, elles alléguaient que la possibilité de vivre de l’activité de prostitution leur permettrait d’embaucher du personnel pour assurer leur sécurité.

Dissiper l’incertitude

Le gouvernement s’est dit « heureux que la Cour d’appel [de l’Ontario] ait confirmé la validité de l’infraction de communiquer publiquement à des fins de prostitution ». Il est toutefois d’avis qu’une « décision exécutoire à l’échelon national est nécessaire » concernant le droit de tenir une maison close et la possibilité de vivre du travail de la rue. Il se justifie en estimant que « les dispositions du Code criminel exercent leur effet punitif et dissuasif à l’égard des aspects les plus néfastes et publics de la prostitution ».

Dans un communiqué, le ministre a indiqué que le gouvernement que « les dispositions du Code criminel sont constitutionnelles » et qu’il est « important de clarifier la constitutionnalité de la loi et de dissiper l’incertitude suscitée par cette décision. » La décision de la Cour suprême du Canada s’appliquera en effet à l’ensemble du pays.

Crédit photo : Xiaozhuli.