États-Unis : la Proposition 8 file à la Cour Suprême

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Après la décision de la 1e chambre de la Cour d’appel fédérale des États-Unis sur la loi de défense du mariage la semaine dernière, c’est une nouvelle décision en faveur des droits GLBT qui a été rendue ce matin. La 9e chambre de la cour d’appel fédérale (dont la compétence s’exerce sur neuf États de l’ouest, dont la Californie) a révoqué la requête en révision déposée par les promoteurs de la proposition.

Ceux-ci demandaient à la chambre de siéger en formation extraordinaire de onze juges afin de réviser son jugement d’inconstitutionnalité rendu, le 7 février à deux voix contre une. Les partisans de la Proposition 8 ont maintenant 90 jours pour soumettre une nouvelle requête de révision devant la Cour Suprême, qui, si tel est le cas, se déterminera sur ce point en octobre 2012. Une règle non écrite veut que le soutien d’au moins quatre des neufs juges soit requis pour réentendre la cause. À peine une demande sur 100 présentée devant elle est réétudiée par la plus haute cour des États-Unis.

Si la Cour Suprême refuse la requête en révision, la décision du panel de trois juges de la 1e chambre de la Cour d’appel fédérale s’appliquera. La Proposition 8 définitivement rejetée, les couples de même sexe seront alors de nouveau autorisés à se marier. Si la Cour suprême accepte de réétudier le cas, le sort de la Proposition 8 et de milliers de couples gais et lesbiens pourrait être scellé en juillet 2013.

Crédit photo : Damian Hopper.