Définition de l’identité sexuelle: des modifications exigées au projet de loi 35

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Fierté trans ATQ

En cette journée internationale du souvenir trans, le Centre de lutte contre l’oppression des genres et la Clinique juridique Juripop exigent de Québec qu’il modifie l’article 71 du Code civil du Québec, qui limite les droits et libertés constitutionnelles des personnes trans au Québec, en imposant notamment à ces derniers de subir des opérations chirurgicales pour que leur véritable identité sexuelle soit reconnue par l’État.

Alors que des consultations publiques particulières auront lieu mardi prochain sur la question, les parlementaires québécois ont l’occasion d’être la première législature au monde à modifier la loi sans y être contraint par les tribunaux, l’ensemble des groupes dans le monde à avoir saisi les tribunaux ou les organismes chargés du respect des droits humains ayant obtenu gain de cause à l’encontre de leur gouvernement.

 « Nous suivrons avec attention les consultations de mardi prochain, avec en poche un mandat clair de saisir les tribunaux si le gouvernement s’entête à ne pas rendre conforme sa législation aux droits fondamentaux des personnes trans. Il est certain que nous ne laisserons pas ce dossier trainer, il y a urgence d’agir, puisqu’entre temps, nombre de nos membres souffrent tous les jours de cette injustice. Nous avons espoir que le tout se règle avant la fin de la session parlementaire, sans quoi nous déposerons rapidement nos procédures à la Cour supérieure du Québec, » a déclaré Gabrielle Bouchard, coordonnatrice du soutien entre pairs et défenses des droits trans du Centre de lutte contre l’oppression des genres.

 L’article 71 du Code civil du Québec exige qu’une personne voulant voir la mention du sexe figurant sur son acte de naissance modifiée, soit majeure, citoyen ou citoyenne canadienne et ait subi les opérations chirurgicales permettant une « modification structurale des organes sexuels ». 

« Cette disposition est non seulement discriminatoire mais, considérant le taux de suicide de plus de 40% chez les personnes trans, dangereuse pour la vie de ces personnes. L’obligation de passer sous le bistouri et de devoir être majeur constitue un préjudice direct dans la vie des personnes trans et une discrimination basée sur le sexe flagrante et évidente. Quant à l’obligation de citoyenneté canadienne, elle constitue aussi un obstacle certain à l’intégration de ces personnes à la société québécoise », a expliqué Marc-Antoine Cloutier, fondateur et directeur général du regroupement des Cliniques juridiques Juripop qui demande au Ministre de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, ainsi qu’aux partis d’opposition de prendre leurs responsabilités et de modifier le Code civil du Québec pour qu’il respecte les droits des personnes trans avant que la poursuite ne soit déposée dans les prochaines semaines.

 « L’État condamne les personnes trans à passer sous le bistouri, sans quoi elle nie leur véritable identité, tant psychologique qu’en apparence. Il nous apparait manifeste que de s’arrêter seulement aux organes sexuels dans la définition de l’identité, constitue une démonstration flagrante d’une discrimination basée sur le sexe, niant la conviction sincère et personnelle de la personne concernée, contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, » a poursuivi Marc-Antoine Cloutier.

 Le Centre de lutte contre l’oppression des genres croit qu’une telle atteinte aux droits des personnes trans vient créer un clivage et des classes de citoyenneté parmi lesquels les personnes trans ont moins de droits et libertés que les autres Québécoise et Québécois. « Pour ne donner que quelques exemples, les personnes trans mineures, immigrées ou n’ayant pas subi d’opération chirurgicale, ne peuvent changer officiellement leur identité légale sur leur permis de conduire, ont plus de difficulté à voyager, doivent sans cesse expliquer leur apparence discordante avec  leur genre à l’école lors de la prise de présence, ou à toutes autres occasions où ils doivent s’identifier. On pousse ces personnes à devoir constamment rappeler leur différences, à être marginalisées pour une question purement liée à l’appareil sexuel, alors qu’elles ne demandent qu’à s’intégrer à la société sous leur véritable identité, » a poursuivi Gabrielle Bouchard.

 Campagne de financement

 La Clinique juridique Juripop et le Centre contre l’oppression des genres lancent également une levée de fonds visant à faciliter leur intervention devant les tribunaux, le cas échéant, de même qu’une campagne de sensibilisation sur l’importance de cette question.  « Les citoyens peuvent ainsi contribuer financièrement à la cause en se rendant sur notre site internet (www.juripop.org), et où ils pourront prendre connaissance de l’argumentaire, » a conclu Marc-Antoine Cloutier.